Conditions
générales du contrat
Les
accords en matière de voyage reprennent les
articles 651ª ss. du code civil allemand qui
régissent les relations commerciales entre
le passager et l’entreprise Gsa Chile-Touristik
(ci-après dénommée « Chile
Touristik »). Dans le cas où Chile-Touristik
agit en tant que médiateur d’autres
prestataires de services, comme les tours-opérateurs
ou les lignes aériennes, le règlement
qui s’applique relève de ces derniers.
Vols
internationaux, vols internes, billets d’avion
Les
prestations relatives au transport aérien
mentionnées ci-dessus sont négociées
par nos soins avec la ligne aérienne au nom
du passager. Dans le cadre de ce contrat de médiation
de services, Chile-Touristik est tenu responsable
de la réalisation correcte des prestations
proposées : communications des informations
ad hoc, comme par exemple des heures de vol, des
changements pouvant affecter le programme de voyage,
etc. La contrepartie responsable du contrat de voyage
pour les vols relève de la ligne aérienne.
Après la date de départ, le passager
est dans l’obligation de confirmer tous ses
vols trois jours au moins avant la date de vol prévue.
La ligne aérienne est tenue à ce moment
là de signaler toute éventuelle modification
au passager. Chile-Touristik n’est pas tenu
responsable des frais découlant d’un
éventuel changement provenant de la ligne
aérienne et affectant la continuité
des prestations comme par exemple des problèmes
de transfert / et pertes de vol. Les prix, les différentes
conditions d’annulation et autres types de
conditions seront convenues personnellement ou par
écrit avec le passager selon le cas.
Les vols réservés par nos soins seront
valides pour les dates réservées par
le passager et confirmés par nos soins, tels
qu’ils apparaissent sur le billet (les modifications
se feront uniquement sur demande explicite). Les
pénalités d’annulation généralement
appliquées s’élèvent
à 50 Euros par billet – avant émission
et 200 euros par billet après émission.
Le passager doit savoir qu’afin de respecter
le tarif donné pour un billet, celui-ci doit
être émis de façon quasi-simultanée,
et que le paiement doit être effectué
dès son émission. Dans le cas contraire,
le tarif peut subir des modifications.
Les normes qui régissent le poids autorisé
dépendent de la ligne aérienne, de
la classe de tarif et de l’itinéraire.
Les informations relatives à ces normes sont
disponibles à l’agence de voyage et
sur les pages web des lignes aériennes concernées.
Prestations,
tarifs
Les
prestations offertes par Chile-Touristik sont explicitement
décrites dans notre catalogue et dans le
document de confirmation de réservation du
passager. Dans le cas, exceptionnel, où le
voyage ne pourrait se réaliser pour des facteurs
indépendants de notre volonté, comme
une hausse soudaine des coûts du transport
ou des taxes de ports ou d’aéroports
ou encore un changement notoire dans le taux de
change du pays concerné, Chile-Touristik
se réserve le droit de proposer une solution
de substitution optionnelle – à prestations
similaires - au passager en remplacement de la proposition
initiale.
Une augmentation du tarif est licite dans le cas
où la durée entre la signature du
contrat et la date accordée de début
de voyage excèderait quatre mois. Dans le
cas où cette augmentation serait supérieure
à 5 %, le passager sera en droit de résilier
le contrat sans coût supplémentaire.
Toute demande d’information et de réservation
de voyages est gracieusement offerte par notre agence.
Garantie
de prix
Dans
le cas de l’achat d’un voyage tout inclus
(ceci ne concerne pas les vols secs), le tarif est
assuré en cas de faillite ou de non solvabilité
de l’opérateur, conformément
à l’article 651k 1-3 du code civil
allemand. Les remboursements s’effectueront
uniquement après remise de la fiche d’assurance
requise (émise par Elvia).
Demande
de réservation
Toute
demande de réservation effectuée à
titre personnel, soit par téléphone
soit par écrit est juridiquement contraignante.
Paiement
Le
passager devra payer au moment de la signature du
contrat entre 10 et 50 % du prix total du voyage
selon le prestataire de services. Le solde devra
être payé jusqu’à 60 jours
avant la date de départ. Il convient de signaler
que la plupart des prestataires exigent le paiement
immédiat de leurs prestations au moment de
la réservation. Nous demandons au passager
de bien vouloir nous demander tous les documents
de voyage et facture correspondante avec une semaine
d’anticipation. Dans le cas où la totalité
du paiement devrait se faire au moment de la réservation,
ces documents seront immédiatement remis
au passager. Les cartes EC et les cartes de crédit
Mastercard, Eurocard et Visa sont acceptées
pour le règlement des voyages offerts dans
notre catalogue. Pour les prestations hors catalogue,
l’utilisation de ces cartes ne peut se faire
qu’après accord spécial.
Annulation
du contrat par le client, le droit des tiers
Le
passager est en droit d’annuler le contrat
à tout moment avant la date de début
de voyage. Cette demande devra se faire par écrit
en lettre recommandée. En cas d’annulation
du contrat ou de non réalisation du voyage
par le passager, Chile-Touristik se réserve
un droit d’indemnisation calculée à
partir d’une estimation des préparatifs
du voyage et des frais engagés par Chile-Touristik
pour organiser ce voyage. Le calcul de cette indemnisation
se réalisera à partir de la moyenne
des frais et ne pourra être utilisée
à d’autres fins que les prestations
de voyage.
Toute demande d’usufruit du contrat de voyage
par une tierce personne pourra être faite
avant la date de départ directement à
notre agence. Cette dernière se réserve
le droit de refuser cette demande si les qualités
de cette tierce personne ne répondent pas
aux exigences du type de séjour concerné
ou si la participation de cette tierce personne
est entravée par des dispositions légales
ou décrets des autorités correspondantes
contre elle.
Dans le cas où Chile-Touristik n’aurait
à supporter aucun frais supplémentaire
au vu des stipulations spécifiques des prestataires
de services, le passager sera en droit de résilier
le contrat jusqu’à 30 jours avant la
date initiale du voyage. Les frais d’annulation
s’élèvent dans ce cas à
15 % du prix total du séjour, avec un minimum
de 75 Euros par personne. De 29 à 22 jours
avant la date de voyage, ces frais s’élèvent
à 20 %, de 21 à 11 jours avant le
départ à 30 % et à partir de
10 jours avant le départ à 50 %. Passée
la date de départ (premier service réservé),
aucun remboursement ne sera effectué. Les
pénalités d’annulation diffèrent
en ce qui concerne certains services et prestataires
comme les croisières, les hôtels –
comme l’Hôtel Explora par exemple. Les
détails concernant ces pénalités
d’annulation sont disponibles sur demande.
Dans tous les cas, le passager sera en droit de
présenter ou non un justificatif en cas d’absence
de dommage ou de dommage inférieur au montant
forfaitaire fixé par Chile-Touristik.
Limitation de la responsabilité
La
responsabilité de Chile-Touristik en ce qui
concerne les droits contractuels en cas d’inexécution
du contrat de la part des prestataires de services
ou de Chile-Touristik se limitera au paiement du
triple de la valeur du voyage. En cas de dommages
matériels, le plafond est fixé à
4.100 Euros. - ; dans le cas où le triple
de la valeur du voyage excède cette somme,
le dédommagement triplé prévaudra.
Tout manquement grave de la part de Chile-Touristik
dans l’exécution de ses prestations
par préméditation ou pour négligence
entraînera la responsabilité illimitée
de Chile-Touristik. En cas de dommages physiques,
aucune responsabilité limitée ne sera
engagée. En cas d’inexécution
des services prêtés par le prestataire,
la responsabilité de Chile-Touristik sera
fixée par les accords internationaux et les
normes légales déterminantes similaires
(disposition de l’article 651 alinéa
2 du code civil allemand). Dans le cas où
ces derniers détermineraient l’existence
de conditions particulières entraînant
l’origine, l’exclusion ou la revendication
d’indemnisations de la part du prestataire
de services, Chile-Touristik sera tenu responsable
uniquement si ces conditions existent.
Assurances
La
souscription d’une police d’assurance
couvrant : l’annulation de voyage, les
bagages, les frais médicaux et accidents
à l’international, et le rapatriement
est fortement conseillée. Chile-Touristik
dispose d’informations en la matière
et peut souscrire une assurance au nom du passager.
Obligation
de coopération
Toute
réclamation devra être présentée
par le passager au cours du voyage dès la
survenue du problème, et exposée au
guide local ou à Chile-Touristik directement.
Dans le cas d’un problème causant un
éventuel dommage dont le passager serait
l’auteur, ce problème devra rapidement
être réglé par ses soins dans
son intérêt. Chile-Touristik se réserve
le droit de modifier les tarifs apparaissant sur
son catalogue. Chile-Touristik n’est pas tenu
responsable de toute erreur provenant de l’impression
ou d’une erreur de calcul. La publication
de ce catalogue rend caduque toute publication de
catalogue antérieure.
Édition
de décembre 2003
Tour
opérateur:
GSA
Chiletouristik
Neue Kräme 29
60311 Frankfurt
Tel: +49-69-233062
Fax: +49-69-210297029
Email: info@chiletouristik.com
Le
tribunal compétent pour le siège de
Chile-Touristik , Francfort / Mein, Allemagne, a
juridiction exclusive
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